AVANTAGES FISCAUX

La réduction d’impôt bénéficie aux foyers imposables, elle se traduit par une diminution ou une annulation de l’impôt dû, alors que le crédit d’impôt permet à tous de bénéficier d’un avantage fiscal, que l’on soit imposable ou non imposable.

Le crédit d’impôt peut donner lieu à un remboursement d’impôt par le fisc pour les contribuables non imposables ou lorsque le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu brut avant application dudit crédit d’impôt.

Calcul de l’avantage fiscal

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.

Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme par exemple l’APA, le complément de libre choix du mode de garde versé par la PAJE pour la garde des enfants, ou encore l’aide financière au titre des services à la personne (versée par le comité d’entreprise ou par l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile?

Depuis janvier 2017, tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités) qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier de ce dispositif, que ces services soient rendus à leur résidence principale ou secondaire, qu’ils en soient le propriétaire ou non.

Quelles sont les activités éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile?

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 €:

• par enfant à charge ou rattaché (750 €encas de résidence alternée)
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans
• et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par

personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus) (limite prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000€.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile?

Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques:

• prestations de petit bricolage dites<< hommes toutes mains » : 500 €/an, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures;
• assistance informatique et Internet à domicile: 3 000 €/an;
• petits travaux de jardinage : 5 000 €/an.

Les avantages fiscaux

Crédit d’impôt pour les particuliers.

Les avantages sociaux

Le particulier employeur peut également prétendre à des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale qui seront calculées en fonction de sa situation. Un abattement de 2 € par heure travaillée est tout d’abord prévu sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers employeurs.

Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendants ou handicapés, parents d’un enfant handicapé:

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.

Cette exonération est plafonnée à 65 SMIC pour les personnes âgées de plus de 70 ans (code de la sécurité sociale article L241-10).

Prélèvement à la source et crédits d’impôt

La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les règles relatives à l’imposition sur le revenu sont toujours susceptibles d’être modifiées

(suivre tous les ans, la loi des finances et rectificatives).