AVANTAGES FISCAUX

QUELLE FISCALITÉ ET QUELLES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES POUR LES SERVICES A LA PERSONNE ?

Pour faciliter l’accès du plus grand nombre aux services à la personne, des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été instaurés, définis par l’article D.7231-1 du code du travail.

Emploi à domicile : montant de la déduction fiscale

 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez utilisé les services d’un ou plusieurs salariés à votre résidence principale ou secondaire située en France que vous en soyez ou non propriétaire.

 

Les salariés doivent effectuer des tâches à caractère familial ou ménager.

 

Cette réduction d’impôt est égale à :

  • 50% des dépenses dans la limite de 12 000 € (chaque enfant augmente ce plafond de 1 500 €. Le plafond ne peut excéder 15 000 €).

    NB : Ce plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge sans excéder le total 18 000 € de dépenses) si vous employez pour la première fois un salarié.

  • dans certaines conditions, les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par exemple lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez le complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de vos enfants à charge. Dans ce cas, cochez la case 7DG.

 

NB : La réduction d’impôt est remplacée par un crédit d’impôt lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.

  • pour les personnes mariées ou pacsées, toutes deux doivent satisfaire à l'une ou l'autre de ces conditions.

  • les services doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même.

 

A savoir :

Vous ne devez déclarer que les sommes restant à votre charge. Ainsi vous devez déduire des sommes déclarées les aides que vous auriez pu percevoir pour l'emploi de ce salarié (comme notamment l'APA, ( Allocation Personnalisée Autonomie ) ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la PAJE pour la garde des enfants)

 

Certaines prestations ouvrent droit à la réduction d'impôt dans certaines limites :

  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 €, et à 2 heures par intervention,
  • assistance informatique et Internet à domicile : 3000 €
  • petits travaux de jardinage : 5000 €

 

A savoir :

  • Vous ne pouvez pas employer un salarié appartenant à votre foyer fiscal.
  • Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

 

Emploi à domicile : déclaration des frais

 

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, vous devez indiquer les frais d'emploi de votre salarié sur l'imprimé n° 2042, rubrique 7  «Charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d'impôt» :

  • case 7DB ;
  • ou case 7 DF, si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'APA.

 

Quelle différence entre réduction et crédit d’impôt ?

 

Réduction

Une réduction est une somme soustraite du montant de l'impôt.

 

Crédit d'impôt

Un crédit d'impôt est également une somme soustraite du montant de l'impôt.

Mais contrairement à la réduction d'impôt, il peut vous être remboursé, en totalité ou partiellement,
dans les 2 cas suivants :

  • si son montant dépasse celui de votre impôt,
  • ou si vous n’êtes pas imposable.

 

Service mandataire ALSP en ce qui concerne  ses clients   «  particuliers employeurs  »

 

  • Exonération de cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile pour les particuliers-employeurs (personnes dépendantes ou handicapées, parents d’un enfant handicapé et particulier-employeur de plus de 70 ans) (article L 241-10-I du code de la sécurité sociale).

  • Abattement de 0,75 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers-employeurs (depuis le 01/01/2013).
    Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale accordée aux particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile pour la garde d'enfants âgés de 6 à 13 ans révolus est doublé à compter du 1er janvier 2015, passant de 75 centimes à 1,50 euro par heure effectuée. La déduction majorée s'appliquera dans la limite d'un plafond horaire fixé par décret et sous réserve de la déclaration des salaires sur le site internet « Pajemploi ».

  • Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

 

Avec notre association vous ne serez pas seul !

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